Evolution des diagnostics gaz et électricité - 03/02/2017

A partir du 1er juillet 2017, le diagnostic gaz et celui pour l’électricité, jusqu’alors réservés aux biens immobiliers destinés à la vente, viennent compléter le diagnostic location.

Ce renforcement du dossier de diagnostic technique découle principalement de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (plus connu sous le nom de « loi Alur ») qui est entrée en vigueur en mars 2014.

Afin de faciliter la mise en place de ces nouvelles obligations pour les propriétaires-bailleurs, le Ministère du logement a choisi de le rendre obligatoire petit à petit. Dans un premier temps, à partir du 1er juillet 2017, ces nouveaux diagnostics sont obligatoires pour les logements dont la construction a débuté avant le début de l’année 1975, mais également pour les biens dont l’installation intérieure de gaz à plus de 15 ans.

Puis, dans un second temps, à partir du 1er janvier 2018, ces diagnostics seront obligatoires pour la mise en location de tous les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).

En ce qui concerne leur contenu, il sera identique aux diagnostics réalisés actuellement dans le cadre d’une vente immobilière et répondra aux normes NF P 45-500 pour le gaz et FD C 16-600 pour l’électricité.

Cependant, la durée de validité de ces diagnostics sera étendue à 6 ans.

Enfin, il serait possible qu’une attestation d’entretien des appareils fonctionnant au gaz puisse dispenser le bailleur de faire faire le diagnostic gaz.

Cependant, les professionnels du diagnostic immobilier s’y oppose fortement et demande à ce qu’il reste obligatoire pour tout le monde. La décision définitive sera prise par le gouvernement dans les prochains mois.

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Evolution des diagnostics gaz et électricité - 03/02/2017

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