Le diagnostic bruit, une obligation à connaître

Si votre bien à louer ou à vendre se situe dans une zone où un plan d’exposition au bruit lié à l’activité d’un aérodrome est en place, vous devez annexer un ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) au bail ou au compromis de vente.

Quels risques en cas d’absence de diagnostic ?

Ce diagnostic obligatoire depuis juin 2020 doit être systématiquement réalisé par le propriétaire pour les ventes et locations dans les zones impactées. En cas de vente, la responsabilité du vendeur peut être engagée si le rapport n’a pas été fourni et l’acquéreur peut saisir le tribunal ou la DGCCRF. Il en va de même pour la location, sachant que la DGCCRF peut imposer des amendes jusqu’à 300 000 € et une peine maximale de 2 ans de prison.