L'ERP dans certaines situations

Un risque naturel (avalanche, inondation, feux de forêts, etc.), minier (galeries souterraines) ou technologique (industries "SEVOSO", sites nucléaires, barrages) concernant une ville est déclaré par arrêté préfectoral avec mise en place d'un PPR.

Consultez votre mairie ou la préfecture pour savoir si votre bien est situé dans une zone à risques.

Si tel est le cas, vous devez impérativement effectuer un ERP pour tout projet de vente ou de location d'un bien immobilier bâti ou non.

Une zone de sismicité implique aussi cette réalisation.

L'Etat des Risques et Pollutions est un document informatif pour l'acquéreur ou le locataire car il connaitra les éventuels dangers auxquels le bien est soumis.

Les obligations de travaux réalisés ou non ainsi que la déclaration de sinistres indemnisés complètent le dossier de l'ERP que vous pouvez accomplir seul ou en passant par un diagnostiqueur immobilier.   

A compter du 1er juin 2020, s'ajoute le plan d'exposition aux bruits (PEB) dans les ERP. Cette obligation doit informer le futur occupant, si le bien est situé dans une zone de bruit comme les aéroports.