DPE Bagnolet

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Les obligations lors d'une location

Depuis aout 2015, tout nouveau bail doit être effectué selon le modèle type imposé.

Différents diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le cadre d'une location meublée ou non.

Ils sont à présenter dans un dossier de diagnostic technique à la signature du bail dernier délai.

Parmi les documents imposés, il y a le DPE, l'ERP et le CREP ainsi que le mesurage Loi Boutin.

L'amiante, qui ne concerne actuellement que les parties privatives des appartements, l'électricité et le gaz sont des diagnostics qui vont rapidement agrandir la liste.

Deux états des lieux sont à réaliser par le bailleur et le locataire, l'un à la remise des clés et l'autre à la restitution.

L'état des lieux d'entrée peut être complété jusqu'à 10 jours après la signature par le locataire et pendant le premier mois de chauffe pour les équipements de chauffage.

Une location doit être décente et pourvue d'un détecteur de fumée.  

Obligations locations

Le 1er juillet 2017, le diagnostic immobilier est renforcé. Il est complété par l’ajout de deux diagnostics supplémentaires qu’il vous faudra réaliser si votre bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1975 ou si votre installation de gaz a plus de 15 ans. Il s’agit des diagnostics gaz et électricité jusque-là réservés au bien en vente.