ESRIS et SIS au diapason dans le département de Seine-Saint-Denis (93) - 09/02/2018

Alors que la plupart des communes se situent au stade de l’élaboration ou de la consultation des projets de SIS, soit Secteurs d’Information sur les Sols, le département de Seine-Saint-Denis a déjà publié les SIS de cinq communes dont Bagnolet, ville d’implantation de la société LDT DIAGNOSTICS.

Cet état d’avancement du département de Seine-Saint-Denis est en harmonie avec le nouveau formulaire ESRIS, État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols, qui remplace l’ERNMT depuis le 1^er janvier 2018 et qui introduit l’obligation d’informer tout futur propriétaire ou locataire de la situation du terrain au regard de tout SIS existant dans son périmètre.

Les SIS ont été prévus par l’article 173 de la loi Alur via l’article L.125-6 du Code de l’environnement et leur élaboration comme leur diffusion résulte du décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015. En Seine-Saint-Denis, certains biens immobiliers à vendre ou à louer sont donc déjà susceptibles de se trouver en SIS et le propriétaire est tenu de signaler cet état de fait sur l’ESRIS.

Une telle situation requiert, dans le cadre de tout aménagement ou construction initiée par le futur propriétaire, la réalisation d’une étude pollution des sols pour contrôler si le projet est compatible avec les conclusions du rapport.

Qui plus est, même en cas de compatibilité, une attestation ATTES sera requise pour bénéficier d’un permis de construire.