Les ventes en copropriété et la Loi Carrez

La Loi carrez permet de mesurer la surface habitable d'un bien vendu en copropriété.

Toutes les pièces et annexes closes et couvertes de plus de 8m² sont comptabilisées pour la surface de plancher.

Cependant les garages, caves et parties de pièces avec une hauteur inférieure à 1.80m ne sont pas inclus dans le calcul tout comme les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, fenêtres et portes.

Ce mesurage Loi Carrez est réalisé à un instant t et ne peut pas resservir pour une future vente car il est nominatif.

 Faire appel à un diagnostiqueur immobilier est judicieux car, en cas d'erreur sur la superficie réelle plus petite d'au moins 5% par rapport à celle indiquée dans le compromis/acte de vente, vous pouvez demander réparation du préjudice si l'acquéreur demande une baisse du prix de vente relative à cette erreur de mesure.