Les locations et la Loi Boutin

La surface habitable d'un logement doit être spécifiée dans tout nouveau bail qu'il soit nu ou meublé.

Cette surface habitable est calculée par la Loi Boutin qui mesure toutes les surfaces de plancher construites dont la hauteur est supérieure à 1.80m en y intégrant les combles aménagés.

Les superficies prises par les murs, escaliers, cloisons, portes et fenêtres sont déduites du résultat précédent.

Vous êtes en droit de réaliser cette mesure mais vous n'aurez pas de recours si votre mesure de surface est erronée.

En effet, si la surface réelle est plus petite d'un vingtième que celle indiquée dans le bail, le locataire a la possibilité de demander une baisse du loyer proportionnelle à cette erreur.

En passant par un diagnostiqueur immobilier, vous pourrez vous retourner contre lui en cas d'écart.

Le mesurage Loi Boutin a une validité permanente tant que la surface du bien n'est pas modifiée par des travaux.